Une entreprise de travail temporaire qui n’a pas respecté les obligations de l’article L. 1251-36 du code du travail relatives au respect du délai de carence entre deux contrats, peut voir sa responsabilité contractuelle engagée à l’égard de l’entreprise utilisatrice qui est poursuivie par le salarié d’une demande de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée.
Cass Soc, 14 février 2018, n°16-21940
