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Monthly Archives: mars 2019

Absence d’effet d’un arrêt de travail postérieur à la déclaration d’inaptitude d’un salarié

Posted on 27 mars 2019 by Alterjuris avocats
La Cour rappelle que dès lors que le salarié a été déclaré inapte, la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à cette déclaration...
L'actualité du droit

Clause de non-concurrence

Posted on 27 mars 2019 by Alterjuris avocats
Ayant relevé que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail d’un représentant ne comportait aucune contrepartie financière, de sorte que le...
L'actualité du droit

Exonération de cotisations sur les bons d’achat de faible valeur : la Cour de cassation rejette toute portée normative d’une circulaire administrative

Posted on 27 mars 2019 by Alterjuris avocats
En vertu d’une circulaire ACOSS du 3 décembre 1996, la présomption de non assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des bons d’achat et des...
L'actualité du droit

Déplacements du salarié et frais non couverts par la prime de repas

Posted on 27 mars 2019 by Alterjuris avocats
Dès lors qu’une mission longue sur un site différent de celui prévu au contrat de travail n’a pas fait l’objet d’un avenant à ce...
L'actualité du droit

Indemnisation en rente ou en capital suite à des accidents du travail successifs

Posted on 27 mars 2019 by Alterjuris avocats
Selon les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d’accidents successifs, la somme des...
L'actualité du droit

Astreinte et exonération ou réduction des cotisations de sécurité sociale

Posted on 25 mars 2019 by Alterjuris avocats
L’exonération ou la réduction des cotisations de sécurité sociale sur les heures supplémentaires prévue par la loi TEPA est applicable à la rémunération perçue...
L'actualité du droit

La difficile qualification de faute lourde du salarié

Posted on 25 mars 2019 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation rappelle que la commission intentionnelle de plusieurs actes préjudiciables à l’entreprise, impropres en eux-mêmes à caractériser l’intention de nuire du...
L'actualité du droit

Nullité d’une clause de non concurrence imprécise

Posted on 25 mars 2019 by Alterjuris avocats
Est nulle une clause de non-concurrence imprécise ayant pour effet de mettre le salarié dans l’impossibilité d’exercer une activité normale conforme à son expérience...
L'actualité du droit

Ne pas mentionner la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Posted on 25 mars 2019 by Alterjuris avocats
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de...
L'actualité du droit

Portée de l’audition d’un témoin sans prestation de serment

Posted on 25 mars 2019 by Alterjuris avocats
Selon l’article 446 du code de procédure pénale, les témoins entendus à l’audience d’une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le...
L'actualité du droit
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