Absence d’effet d’un arrêt de travail postérieur à la déclaration d’inaptitude d’un salarié

La Cour rappelle que dès lors que le salarié a été déclaré inapte, la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à cette déclaration n’est pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l’inaptitude.

Cass. Soc., 13 Mars 2019, n°17-26.127

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