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Monthly Archives: septembre 2016

L’employeur doit être destinataire de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié

Posted on 29 septembre 2016 by Alterjuris avocats
Si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut être effectuée oralement, encore faut-il qu’elle...
L'actualité du droit

Réintégration d’un salarié et externalisation de ses fonctions

Posted on 29 septembre 2016 by Alterjuris avocats
Suite à la nullité de son licenciement, une salariée, employée de ménage dans une clinique demande sa réintégration. Pour justifier son impossibilité matérielle de...
L'actualité du droit

Précisions réglementaires sur les locaux fumeurs au sein des entreprises

Posted on 29 septembre 2016 by Alterjuris avocats
Le décret d’application de l’ordonnance  2016-623 du 19 mai 2016 sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac  rappelle l’interdiction...
L'œil sur le droit

C’est à l’employeur doit prouver qu’il a permis à son salarié de prendre ses congés

Posted on 29 septembre 2016 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures permettant d’assurer aux salariés d’exercer effectivement leur droit à congé et...
L'œil sur le droit

Congé maternité et période de protection

Posted on 29 septembre 2016 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation vient de préciser que si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue  par...
L'actualité du droit

Reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude : même règles pour les CDI et CDD

Posted on 19 septembre 2016 by Alterjuris avocats
Un salarié, en contrat à durée déterminée,  victime d’un arrêt de travail d’origine non professionnelle,  est déclaré inapte au poste de footballeur professionnel. Il...
L'actualité du droit

Une rémunération différente est possible en cas de disparité du coût de la vie entre régions

Posted on 19 septembre 2016 by Alterjuris avocats
Pour une même prestation de travail une société applique sur ses sites de production situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux...
L'actualité du droit

L’accord implicite de l’employeur à une initiative spontanée des salariés n’emporte pas création d’une astreinte

Posted on 19 septembre 2016 by Alterjuris avocats
Une salariée, infirmière à domicile prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement...
L'actualité du droit

Lettre de licenciement et signature illisible

Posted on 19 septembre 2016 by Alterjuris avocats
Licenciée pour faute grave par son employeur, une association, une aide à domicile conteste la validité de son licenciement, la lettre de licenciement étant...
L'œil sur le droit

Conséquences de l’annulation de la décision de réintégration d’une salariée

Posted on 19 septembre 2016 by Alterjuris avocats
Une salariée protégée, suite à un litige avec son employeur et au refus de l’inspecteur du travail de la licencier, prend acte de la...
L'œil sur le droit
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