décembre 2019 – Alterjuris avocats

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail

Posted on 30 décembre 2019 by Alterjuris avocats

La Cour de cassation rappelle que sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant...

Droit à la preuve et atteinte à la vie privée

Posted on 30 décembre 2019 by Alterjuris avocats

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit...

En cas de licenciement économique, la priorité de réembauche démarre à la fin du congé de reclassement

Posted on 30 décembre 2019 by Alterjuris avocats

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de...

La mobilité individuelle du salarié peut être une mesure collective d’organisation courante

Posted on 30 décembre 2019 by Alterjuris avocats

Selon l’article L. 2242-21 du code du travail, l’employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne...

Absence de requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet

Posted on 30 décembre 2019 by Alterjuris avocats

Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l’année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail...

L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale

Posted on 24 décembre 2019 by Alterjuris avocats

L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 du...

Contrôle des salariés et preuve illicite

Posted on 24 décembre 2019 by Alterjuris avocats

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut utiliser à...

Auto-entrepreneur sous lien de subordination et redressement Urssaf

Posted on 24 décembre 2019 by Alterjuris avocats

Si, selon l’article L 8221-6, I du Code du travail, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l’exécution de l’activité donnant lieu...

Remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire

Posted on 24 décembre 2019 by Alterjuris avocats

Le décret n° 2019-1388 définit les secteurs d’activité autorisés jusqu’au 31 décembre 2020 à mettre en œuvre l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés...

Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention

Posted on 24 décembre 2019 by Alterjuris avocats

En droit français, les conventions de GPA sont interdites. Toutefois, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et pour ne pas porter une atteinte...

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