Distribution de tracts syndicaux et discrimination de la part de l’employeur
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de...
Monthly Archives: février 2022
Dépassement d’un forfait-jours : quelle majoration applicable ?
Lorsque le salarié, soumis à un régime de forfait en jours, accomplit des jours de travail en dépassement de ce forfait malgré l’absence de...
Obligation de formation pour les CAE et point de départ de l’action en requalification en CDI en cas de contrats successifs
L’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées...
Reconnaissance de l’erreur légitime du plaideur
Un communiqué de presse du ministère de la justice, en date du 15 mars 2020 et diffusé le même jour par le Conseil national...
Exposition à l’amiante et préjudice d’anxiété : preuve des troubles psychologiques
Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, peut être constitué par...
Mutation disciplinaire et absence de discrimination religieuse
Dès lors que la mutation disciplinaire prononcée par l’employeur est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante au regard, d’une part de la...
Conditions de validité d’une instance engagée postérieurement à une première procédure prud’homale
Une instance peut être engagée postérieurement à une première procédure prud’homale lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s’est révélé après l’extinction...
Prise d’acte du salarié : application de la loi française
Il résulte des dispositions de l’article 3-3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que...
Conditions de validité d’un engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires contre un salarié au-delà d’un délai de deux mois...
Mentions de l’acte de notification d’un jugement prud’homal et modalités de recours : application au défenseur syndical
Il résulte des articles 680 du code de procédure civile et L. 1453-4 du code du travail que l’acte de notification d’un jugement de...
