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Monthly Archives: octobre 2019

Accord exprès du salarié à la modification de son contrat de travail. Conditions et conséquences

Posted on 30 octobre 2019 by Alterjuris avocats
Dès lors que les échanges de courriels entre l’employeur et le salarié établissent que ce dernier a déclaré désirer être affecté au poste auquel...
L'actualité du droit

Comparer un politique à un excrément ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression

Posted on 30 octobre 2019 by Alterjuris avocats
Ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression la diffusion, lors d’une émission de télévision, d’une affiche qui associe une personnalité politique,...
L'actualité du droit

L’existence d’un risque grave justifie l’organisation d’une expertise

Posted on 30 octobre 2019 by Alterjuris avocats
Selon la Cour de cassation, une surcharge de travail suite au rachat de la société ayant entrainé un épuisement professionnel de plusieurs salariés au...
L'actualité du droit

Absence de reconnaissance de harcèlement sexuel en présence d’une attitude de séduction réciproque

Posted on 30 octobre 2019 by Alterjuris avocats
L’attitude ambiguë d’une salariée qui a volontairement participé à un jeu de séduction réciproque en répondant à des sms à connotation sexuelle et en...
L'actualité du droit

La somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé est soumise à cotisations sociales

Posted on 30 octobre 2019 by Alterjuris avocats
Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa...
L'actualité du droit

Défaut de notification au gardé à vue de la modification de qualification d’une infraction

Posted on 25 octobre 2019 by Alterjuris avocats
Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté...
L'actualité du droit

Est nul pour atteinte à la liberté d’ester en justice le licenciement du salarié fondé sur des pièces produites en justice par ce dernier

Posted on 25 octobre 2019 by Alterjuris avocats
Dès lors que l’employeur reproche au salarié dans la lettre de licenciement d’avoir produit dans le cadre d’une instance prud’homale des documents internes falsifiés...
L'actualité du droit

Licenciement pour cause réelle et sérieuse. C’est au salarié d’apporter la preuve d’une mesure de rétorsion de l’employeur

Posted on 25 octobre 2019 by Alterjuris avocats
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de prouver que...
L'actualité du droit

Négociation avec les organisations syndicales et obligation de loyauté

Posted on 25 octobre 2019 by Alterjuris avocats
L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments...
L'actualité du droit

Accord collectif et discrimination indirecte

Posted on 25 octobre 2019 by Alterjuris avocats
Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une...
L'actualité du droit
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