La somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé est soumise à cotisations sociales

Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Les sommes allouées sont soumises à cotisations sociales.

Cass. Soc., 16 octobre 2019, n°17-31.624 FS-PB

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