Nullité du licenciement fondé sur l’âge et déductibilité des revenus de remplacement
La Cour de cassation rappelle que le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule...
Monthly Archives: novembre 2017
Travail à domicile non imposé et indemnité d’occupation
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est...
Accident en discothèque. Prise en charge au titre d’un accident du travail
Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le...
Dirigeant de fait et preuve de l’existence d’un contrat de travail
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l’existence d’un contrat de travail, d’établir l’existence de fonctions techniques distinctes de...
Interdiction du voile au travail : la Cour de cassation emboite le pas à la Cour européenne
Dans un arrêt qui aura les honneurs du rapport annuel, la Cour de cassation vient de décider que dès lors qu’aucune clause de neutralité...
Etendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve s’impose aux autorités publiques chargées de l’instruction et des poursuites qui ne peuvent avoir recours...
Mise à pied et absence d’accident du travail
La Cour de cassation rappelle que la mise à pied suspend le contrat de travail et que dès lors, l’accident survenu à un salarié qui s’est rendu de...
Non-respect des préconisations du médecin du travail et accident du travail
Ayant relevé que les préconisations du médecin du travail émises lors de la visite de reprise n’avaient pas été respectées, la cour d’appel, qui...
Requalification CDD en CDI et délai de prescription
Les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier CDD...
Requalification d’un CDD en CDI et prise en compte de l’ancienneté
La Cour de cassation rappelle que par l’effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un...