Limites de l’obligation de prévention de harcèlement sexuel de l’employeur
Doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de son obligation de prévention de harcèlement sexuel le salarié qui allègue...
Monthly Archives: octobre 2020
Covid-19 : Nouvelle version du protocole national pour les entreprises
Le Gouvernement, suite à la décision de couvre-feu à partir de 21h dans différents départements français a mis à jour son Protocole national pour...
Le refus de la CPAM de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle fait obstacle de manière définitive à son inscription au compte AT/PM de l’employeur
La décision de la caisse de refuser la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle est définitive à l’égard de...
Dignité des personnes placées en détention provisoire et l’impossible saisie du juge
Le Conseil constitutionnel juge qu’il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions...
Extension du préjudice d’anxiété lié à l’amiante aux salariés de sous-traitants
En 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu aux salariés ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant...
Seul le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI
Si en vertu de l’article 12 du code de procédure civile la qualification d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève...
Le minimum légal de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à l’indemnité légale de licenciement
Selon l’article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l’indemnité...
La mise à pied conservatoire annulée par les juges ne peut être assimilée à un « congé non payé » autorisé par l’employeur et participer à la revalorisation des IJ
Ne peuvent être revalorisées les indemnités journalières versées à un salarié afin de tenir compte d’un rappel de salaire versé en raison de l’annulation...
Absence de caractérisation du lien de subordination
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des...
Quel congé paternité accorder au conjoint du père biologique de l’enfant ?
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un père...