Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un père adoptif opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au motif que celui-ci aurait été déjà été accordé au second père adoptif de l’enfant né aux États-Unis.
Le droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que les indemnités journalières correspondantes ont été attribués à l’époux du réclamant alors même que le réclamant et son époux ont tous deux adoptés l’enfant comme l’attestent le décret d’adoption et l’acte de naissance délivrés par les autorités américaines.
Le défenseur des droits, dans une décision du 9 octobre 2020 considère que l’absence d’attribution du congé de paternité et d’accueil de l’enfant au réclamant porte atteinte aux droits d’un usager du service public de la sécurité sociale et procède d’un traitement discriminatoire en raison du sexe et de l’orientation sexuelle.
Il recommande à la CPAM d’ouvrir le droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant au deuxième père adoptif salarié.
