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Monthly Archives: novembre 2019

Dénonciation de faits de harcèlements au travail et diffamation

Posted on 29 novembre 2019 by Alterjuris avocats
Un salarié, poursuivi du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont il s’estime victime ne peut s’exonérer...
L'actualité du droit

Requalification d’une démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Posted on 29 novembre 2019 by Alterjuris avocats
Dès lors que le salarié a remis à l’employeur sa lettre de démission et l’a rétractée cinq jours plus tard en lui adressant une...
L'actualité du droit

Demande en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et délai de prescription

Posted on 29 novembre 2019 by Alterjuris avocats
La demande en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être formée, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai spécifique de douze mois....
L'actualité du droit

Stationnement des véhicules professionnels et responsabilité de l’employeur

Posted on 29 novembre 2019 by Alterjuris avocats
Ayant relevé que l’employeur ne démontrait pas avoir communiqué à ses salariés des instructions ou des notes de service sur la procédure à mettre...
L'actualité du droit

Périmètre de contrôle du juge judiciaire sur le champ d’application d’un accord collectif de branche ayant donné lieu à arrêté d’extension

Posted on 29 novembre 2019 by Alterjuris avocats
La chambre sociale décide, dans cette décision d’opérer un revirement partiel et d’affirmer que, lorsqu’il est saisi du champ d’application d’un accord professionnel, le...
L'actualité du droit

Annulation d’une délibération du CHSCT et remboursement des frais d’expertise à l’employeur

Posted on 25 novembre 2019 by Alterjuris avocats
Lorsque l’employeur qui conteste la décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à une expertise obtient l’annulation définitive...
L'actualité du droit

Réduction des indemnités journalières en cas d’envoi tardif de l’arrêt de travail

Posted on 25 novembre 2019 by Alterjuris avocats
Selon l’article D. 323-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail...
L'actualité du droit

Licenciement d’un salarié chargé de la prévention des risques professionnels

Posted on 25 novembre 2019 by Alterjuris avocats
L’intervenant en prévention des risques professionnels assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance et le comité interentreprises ou la commission de contrôle...
L'actualité du droit

Contrôle des risques psychosociaux et compétence judiciaire

Posted on 25 novembre 2019 by Alterjuris avocats
C’est le juge judiciaire et non le juge administratif qui est compétent pour statuer sur des demandes du CHSCT tendant au contrôle des risques...
L'actualité du droit

Discrimination au retour d’un congé parental

Posted on 25 novembre 2019 by Alterjuris avocats
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas si, eu égard au nombre considérablement plus élevé...
L'actualité du droit
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