Dénonciation de faits de harcèlements au travail et diffamation
Un salarié, poursuivi du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont il s’estime victime ne peut s’exonérer...
Monthly Archives: novembre 2019
Requalification d’une démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dès lors que le salarié a remis à l’employeur sa lettre de démission et l’a rétractée cinq jours plus tard en lui adressant une...
Demande en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et délai de prescription
La demande en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être formée, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai spécifique de douze mois....
Stationnement des véhicules professionnels et responsabilité de l’employeur
Ayant relevé que l’employeur ne démontrait pas avoir communiqué à ses salariés des instructions ou des notes de service sur la procédure à mettre...
Périmètre de contrôle du juge judiciaire sur le champ d’application d’un accord collectif de branche ayant donné lieu à arrêté d’extension
La chambre sociale décide, dans cette décision d’opérer un revirement partiel et d’affirmer que, lorsqu’il est saisi du champ d’application d’un accord professionnel, le...
Annulation d’une délibération du CHSCT et remboursement des frais d’expertise à l’employeur
Lorsque l’employeur qui conteste la décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à une expertise obtient l’annulation définitive...
Réduction des indemnités journalières en cas d’envoi tardif de l’arrêt de travail
Selon l’article D. 323-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail...
Licenciement d’un salarié chargé de la prévention des risques professionnels
L’intervenant en prévention des risques professionnels assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance et le comité interentreprises ou la commission de contrôle...
Contrôle des risques psychosociaux et compétence judiciaire
C’est le juge judiciaire et non le juge administratif qui est compétent pour statuer sur des demandes du CHSCT tendant au contrôle des risques...
Discrimination au retour d’un congé parental
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas si, eu égard au nombre considérablement plus élevé...