C’est le juge judiciaire et non le juge administratif qui est compétent pour statuer sur des demandes du CHSCT tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi validé par l’administration.
Cass. Soc., 14 novembre 2019, n°18-13.887 FS-P+B
