Atteinte à la liberté fondamentale de témoigner du salarié
Le licenciement prononcé en raison du contenu d’un témoignage délivré par un salarié dans le cadre d’une instance judiciaire est atteint de nullité, sauf...
Monthly Archives: juin 2023
Création d’un poste pour un salarié inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail
Lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste avec les préconisations du médecin du...
Un salarié en forfait annuel doit bénéficier d’une réelle autonomie
Le salarié, soumis à une obligation de pointage lors de son entrée dans l’usine, pour chaque demi-journée de présence, donnant lieu à des relevés...
Condamnation pénale pour agression sexuelle sur mineur et licenciement du salarié
S’il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le...
Les objectifs demandés au salarié pour la détermination de sa rémunération variable doivent être rédigés en français
La Cour de cassation rappelle que, sauf documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers, tout document comportant des obligations pour les salariés...
Licenciement nul et harcèlement moral : le cumul de dommages-intérêts est possible
La Cour de cassation vient de préciser que l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait...
Le déplacement entre l’entrée du site sur lequel l’entreprise exerce son activité et ses locaux constitue-t-il du temps de travail effectif ?
Le temps de travail effectif constitue un temps pendant lequel le salarié est à la disposition et soumis aux ordres de l’employeur, sans pouvoir...
Salarié inapte protégé refusant de se rendre aux convocations de reclassement
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l’inspecteur du travail ne peut, en principe,...
Consultation du CSE sur le reclassement du salarié inapte
Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié...
Pacte d’actionnaires et licenciement de l’associé salarié
Si la juridiction prud’homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d’un pacte d’actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d’exception, d’une...