La durée excessive d’une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation
Toute personne faisant l’objet d’une accusation pénale a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable afin de ne pas rester trop longtemps dans...
Monthly Archives: novembre 2022
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit
Une personne a été arrêtée pour possession de stupéfiants. Pendant sa garde à vue, elle a refusé de donner aux enquêteurs les codes permettant...
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut être un temps de travail effectif
Tenant compte du droit de l’Union européenne, la Cour de cassation prend désormais en compte les contraintes auxquelles les salariés sont réellement soumis pour...
Les exigences liées à l’exercice de la profession de steward ne justifient pas d’interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes
La société Air France avait interdit à un salarié de se présenter à l’embarquement avec des cheveux longs coiffés en tresses africaines nouées en...
Il appartient au syndicat qui se prévaut de l’existence d’un établissement distinct d’en apporter la preuve
Aux termes de l’article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant...
Redressement Urssaf : le cotisant peut contester le redressement dont il fait l’objet par la voie de l’opposition à contrainte.
Par deux décisions du 22 septembre 2022, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide que...
L’autorité absolue de la chose jugée au pénal et licenciement
Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a...
Conséquence d’une entente entre employeurs dans le cadre de transfert de contrat
La cour d’appel, qui a constaté l’existence d’un concert frauduleux entre les employeurs successifs pour priver le salarié des droits qu’il tenait de l’article...
Transfert d’entreprise et différence de traitement
Deux entreprises peuvent décider d’appliquer l’article L. 1224-1 du Code du travail alors que, faute de transfert d’une entité économique autonome, elles n’y sont...
Un changement d’horaires constitue une modification du contrat de travail
La Cour de cassation rappelle que le passage d’un horaire de travail de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat...
