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Monthly Archives: février 2020

Renoncement d’un salarié à son congé sans solde et conséquence sur la suspension du contrat

Posted on 20 février 2020 by Alterjuris avocats
Dès lors que l’acceptation par l’employeur d’une demande d’un salarié d’un congé sans solde n’a été portée à la connaissance de ce dernier qu’après...
L'actualité du droit

Licenciement pour insuffisance professionnelle : l’employeur doit clairement fixer les objectifs

Posted on 20 février 2020 by Alterjuris avocats
Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que les objectifs en termes de temps passé ne sont pas...
L'actualité du droit

Retards de paiement des salaires et prise d’acte

Posted on 20 février 2020 by Alterjuris avocats
Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu’il reproche à son employeur saisit le juge afin qu’il statue sur les...
L'actualité du droit

Caractérisation d’un vice du consentement dans une rupture conventionnelle

Posted on 20 février 2020 by Alterjuris avocats
L’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture et l’existence d’une situation de harcèlement n’implique...
L'actualité du droit

Urssaf : Nouvelle charte du cotisant contrôlé

Posted on 20 février 2020 by Alterjuris avocats
L’Urssaf vient de mettre en ligne la nouvelle version de la charte qui résume les dispositions mises en œuvre en matière de contrôle par...
L'actualité du droit

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence récente concernant la notion d’établissement distinct

Posted on 18 février 2020 by Alterjuris avocats
Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et...
L'actualité du droit

Absence de statut protecteur du salarié membre d’une commission disciplinaire

Posted on 18 février 2020 by Alterjuris avocats
Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en...
L'actualité du droit

Conditions d’une réduction des IJ en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail

Posted on 18 février 2020 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation précise que la mesure de réduction à hauteur de la moitié des indemnités journalières de maladie d’un salarié n’est applicable...
L'actualité du droit

Le licenciement pour faute grave nécessite que l’employeur engage dans un délai restreint une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié

Posted on 18 février 2020 by Alterjuris avocats
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La mise en œuvre de la rupture du contrat de...
L'actualité du droit

Ordre des licenciements et prise en compte des critères. Rappel du Conseil d’Etat

Posted on 18 février 2020 by Alterjuris avocats
Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif, il définit les critères retenus pour...
L'actualité du droit
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