La mise à pied conservatoire annulée par les juges ne peut être assimilée à un « congé non payé » autorisé par l’employeur et participer à la revalorisation des IJ

Ne peuvent être revalorisées les indemnités journalières versées à un salarié afin de tenir compte d’un rappel de salaire versé en raison de l’annulation d’une mise à pied conservatoire alors que d’une part, les prestations en espèces de l’assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail, et d’autre part, qu’une période de mise à pied ne peut être assimilée à « un congé non payé » autorisé par l’employeur.

Cass. 2ème Civ., 8 octobre 2020, n° 19-21.128 F-PBI

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