La Cour de cassation rappelle que si l’agent de contrôle Urssaf a l’obligation avant la clôture de son rapport de porter à la connaissance de l’employeur, pour provoquer éventuellement des explications de celui-ci, les omissions ou erreurs qui ont été relevées ainsi que la nature, le mode de calcul et le montant des redressements proposés, il n’est pas tenu de préciser le détail des calculs effectués pour chaque chef de redressement.
Cass. civ. 2, 12 juillet 2018, n° 17-10.327
