Ayant notamment constaté qu’au cours d’une confrontation organisée par des gendarmes saisis d’une procédure d’enquête à la suite d’une plainte de l’employeur pour des faits...
Les juges du fond peuvent décider qu’un salarié ne répond plus aux critères requis pour bénéficier jusqu’à son terme d’une formation et que la décision de...
Des salariés contestent leur licenciement et font valoir que les autorisations de licencier ont été obtenues par fraude du fait des agissements du dirigeant...
Le retrait de l’autorisation de licenciement ou son annulation par le juge administratif du fait de l’écoulement d’un délai excessif entre la mise à...
Selon l’article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui...
Des indices graves ou concordant relevés à l’encontre de cadres dirigeant montrent, indépendamment du rôle spécifique de direction d’un service qu’ils exerçaient, qu’ils ont...
Suite à la modification de son contrat de travail pour baisse d’activité, une salariée demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les...
Selon l’article L1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur pour licencier un salarié...