Le retrait de l’autorisation de licenciement ou son annulation par le juge administratif du fait de l’écoulement d’un délai excessif entre la mise à pied du salarié et la saisine de l’inspection du travail entraîne l’annulation du licenciement dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass soc 4 juillet 2018, n° 16-26.860 FS-P+B
