Rupture conventionnelle : il faut attendre l’homologation avant de remettre des documents de fin de contrat au salarié

Une convention de rupture est signée entre un directeur commercial et son employeur le 30 avril 2009 mais fait l’objet d’un refus d’homologation le 8 juin 2009. Cependant, l’employeur ayant remis le 5 juin 2009  au salarié une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte, ce dernier prend acte de la rupture de son contrat de travail et refuse de réintégrer son poste. Il est licencié pour faute grave le 19 octobre 2009 et saisit la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation fait droit à sa demande, et après avoir rappelé que la validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation, décide que s’analyse en un licenciement non motivé, le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte.

Cass Soc 06 juillet 2016, n° 14-20.323

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