Calcul des indemnités journalières d’AT : prises en compte des primes de mobilité et d’installation dans le salaire de référence

Pour la Cour de cassation, le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière par application de l’article R.436-1 du code de la sécurité sociale s’entend des rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du même code, versées au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Les primes d’installation et de mobilité perçues par le salarié pour l’indemniser des frais engagés par un déménagement à plusieurs centaines de kilomètres de son ancien domicile suite à une nouvelle affectation constituent des rémunérations versées au travailleur à l’occasion de son travail. De ce fait, elles doivent être intégrées dans la base de calcul des indemnités journalières.

Cass. Civ., 2ème du 28 mai 2020, n° 19-10.029 FPBI

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