En matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral.
Dès lors, pour annuler les élections des membres du comité social et économique, Il appartenait à la cour d’appel de vérifier que le recours à une urne opaque avait porté atteinte au secret, à l’impartialité ou aux résultats du scrutin.
Cass. Soc. 21 avril 2022, n°20-23.225
