Ordonnances Macron en droit social : le contenu du projet de loi d’habilitation dévoilé

Le projet de loi d’habilitation qui permettra au gouvernement de prendre par ordonnances des « mesures pour la rénovation sociale » propose les évolutions du code du travail suivantes : Barémisation des indemnités prud’homales avec des plafonds minimum et maximum à respecter par le juge ; en cas de licenciement économique dans une filiale d’un groupe international, absence de prise en compte de la santé économique des autres sites (français et internationaux) ; Réduction des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail en raccourcissant la période pendant laquelle la saisine du juge par le salarié est possible ; Recours au CDI de projet qui s’arrêterait à la fin d’un projet ou chantier ; Simplification du compte pénibilité pour l’employeur ; Elargissement du champ des accords d’entreprises ; Fusion des instances représentatives.

Le texte a été transmis le 14 juin au Conseil d’Etat et devrait être présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres.

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