La Cour de cassation vient de décider que, sauf engagement de l’employeur de s’y soumettre, ce dernier n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.
Cass Soc 1er juin 2017, n° 16-15.456