Est justifiée la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l’employeur a tenu des propos menaçants à l’encontre de la salariée lors de l’annonce de sa grossesse, a omis d’organiser l’examen médical de l’intéressée par le médecin du travail, n’a pas transmis à l’assurance maladie les attestations de salaire entraînant un retard dans la perception des indemnités journalières, et a tardé à transmettre ses arrêts de travail à l’organisme de prévoyance.
Cass Soc 23 mai 2017, n°16-15.968
