Nouvelle décision de la Cour de cassation qui rappelle que dès lors qu’une société a le pouvoir de donner des ordres et des directives aux autoentrepreneurs, de contrôler l’exécution de leur mission et de sanctionner leurs manquements, un lien de subordination est établi et le contrat de mission doit être requalifié en contrat de travail.
Avec pour conséquence, pour le donneur d’ordre, indépendamment des sanctions encourues, de payer les cotisations et contributions dues au régime général.
Cass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 15-28.439
