Ordonnance de mise en liberté : le juge n’a pas à démontrer l’absence des conditions d’une détention provisoire

Il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l’absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, pourraient autoriser une mesure de détention provisoire, laquelle ne peut être prononcée qu’à titre exceptionnel, la liberté demeurant la règle.

Cass. Crim., 9 avril 2019, n° 19-80.550, FP-BI

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