Précisions sur la notion de suppression de poste

Constitue une suppression de poste au sens de l’article L 1233-3 du Code du travail le recours à des prestataires extérieurs. Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression d’un poste de travail et les difficultés économiques de la société, sans avoir à préciser la nécessité d’externaliser l’activité supprimée.  

Cass. Soc. 16 février 2022, n° 20-20.796 F-D

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