Annulation par le tribunal de la désignation d’un représentant syndical : effet sur son statut protecteur

L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de section syndicale n’a pas d’effet rétroactif sur son statut protecteur, la perte de ce statut n’intervenant qu’à la date à laquelle le jugement d’annulation est prononcé. Dès lors, l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie toujours de cette protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Cass Soc 11 octobre 2017, n° 16-11.048 FSPB

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