Dans le cadre d’un PSE , il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande d’homologation, à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure de licenciement en cours, est adressée à l’autorité administrative.
Dès lors, la juridiction de l’ordre judiciaire n’est pas compétente pour statuer sur la demande de communication de pièces par un expert-comptable auprès de l’employeur dans le cadre de la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise.
Soc. 28 mars 2018, n° 15-21.372, FS-PB
