Point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT

L’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise demandée par le CHSCT saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Pour la Cour, ce délai de quinze jours ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été effectivement informé du coût prévisionnel de l’expertise. Ainsi, si le coût prévisionnel de l’expertise ne figurait pas dans les délibérations du CHSCT mais a été transmis plus tard à l’employeur, c’est cette dernière date qui sera le point de départ du délai pour agir en contestation de l’employeur.

Cass Soc., 28 mars 2018, n° 16-28.561, FSPB

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