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Monthly Archives: avril 2020

Précision du terme faute grave dans la lettre de rupture en cas de licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail

Posted on 22 avril 2020 by Alterjuris avocats
En l’espèce un salarié a été licencié pour absence injustifiée car il n’y avait pas eu de prorogation de son arrêt de travail et qu’il...
L'actualité du droit

« A travail égal, salaire égal ! » devient à travail de valeur égale, salaire égal

Posted on 22 avril 2020 by Alterjuris avocats
En l’espèce, une salariée se comparait à d’autres, et estimait être victime de discriminations fondées sur le sexe et sur l’activité syndicale. La salariée estimait être...
L'actualité du droit

Périmètre de l’obligation de l’employeur de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle

Posted on 22 avril 2020 by Alterjuris avocats
Selon la Cour de cassation, l’employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu’il...
L'actualité du droit

Précisions sur les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs

Posted on 21 avril 2020 by Alterjuris avocats
Une ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 complète les dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des...
L'actualité du droit

Consultation des IRP : décret d’application

Posted on 20 avril 2020 by Alterjuris avocats
En application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, un décret a été publié au Journal officiel du 11 avril....
L'actualité du droit

Report des délais pendant la période d’urgence sanitaire, mais attention pas tous les délais

Posted on 17 avril 2020 by Alterjuris avocats
Durant le confinement, les procédures et les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire sont adaptés. Une ordonnance prolonge les délais qui se terminent entre...
L'actualité du droit

Un licenciement annoncé oralement et publiquement est abusif

Posted on 17 avril 2020 by Alterjuris avocats
En l’espèce, un salarié a été convoqué le 5 janvier 2009 pour un entretien préalable à son licenciement. Avant la date de l’entretien préalable et au...
L'actualité du droit

Des jours de congés imposés dans la fonction publique

Posted on 17 avril 2020 by Alterjuris avocats
Ces mesures concernent : les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État ; les personnels ouvriers de l’État ; les...
L'actualité du droit

Covid-19 et activité partielle. De nouvelles précisions apportées par le Ministère du Travail

Posted on 17 avril 2020 by Alterjuris avocats
La FAQ relative à la mise en place de l’activité partielle a été mise à jour. 1 – Concernant le délai dont l’employeur dispose...
L'actualité du droit

Discrimination indirecte fondée sur le sexe

Posted on 15 avril 2020 by Alterjuris avocats
Les articles L. 3123-13 et R. 1233-32 du code du travail prévoient une indemnité de licenciement et une allocation de congé de reclassement déterminées...
L'actualité du droit
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