Demi-journée de congé réservée aux salariés de sexe féminin : absence de discrimination

Dans un arrêt qui sera publié au rapport annuel, la Cour de cassation juge qu’un accord collectif peut prévoir, au seul bénéfice des salariées de sexe féminin, une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Cass Soc 12 juillet 2017, n° 15-26.262, FSPBRI

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