Un salarié demande l’indemnisation du préjudice subi du fait, selon lui, des circonstances vexatoires qui ont entouré sa procédure disciplinaire. La Cour de cassation,...
Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui a exercé pendant ses congés des fonctions identiques aux siennes pour le compte d’une...
La garde à vue est une mesure de contrainte rendue nécessaire lorsqu’elle est notamment l’unique moyen de garantir la présentation de la personne devant le...
Un salarié licencié pour inaptitude invoquait un harcèlement moral managérial à l’origine de son inaptitude. Mais la Cour de cassation rappelle que le salarié...
Dans deux arrêts qui seront publiés au rapport annuel, la Cour de cassation décide que lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement...