Obligation de sécurité de l’employeur et impossibilité de réintégrer un salarié

Tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne peut pas réintégrer le salarié protégé dès lors que celui-ci est le supérieur hiérarchique des autres salariés de l’entreprise, lesquels soutiennent avoir été victimes du harcèlement moral de ce dernier et ont à ce propos exercé leur droit de retrait, de sorte qu’est caractérisée l’impossibilité de réintégration.

Cass. Soc. 01 decembre 2021, n°19-25.715, FP-B

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