La Cour de cassation vient de rappeler que dans le cadre du licenciement d’un salarié sans cause réelle et sérieuse, l’entreprise de moins de 11 salariés n’est pas tenue de rembourser à Pôle Emploi les indemnités d’assurance chômage versées au salarié, obligation uniquement à la charge des entreprises dont l’effectif est au moins égal à onze salariés. (Article L 1235-4 du code du travail)
Cass. Soc 03 février 2017, n°15-11434
