Obligation de sécurité de l’employeur et comportement du salarié
Suite à une altercation avec l’un de ses collègues, un salarié est déclaré inapte et est licencié par son employeur. Estimant le licenciement entaché...
Monthly Archives: février 2017
Allongement des congés de maternité et de paternité
Une proposition de loi adoptée récemment par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture prévoit d’étendre le congé maternité à 18 semaines. De la même manière, l’article...
Motivation en cas de condamnation par la Cour d’assise : énoncé des éléments à charge
La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts réaffirme une nouvelle fois qu’en cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation de la cour...
Responsabilité pécuniaire d’un salarié : il faut démontrer l’intention de nuire
La Cour de cassation, dans une série d’arrêts, vient de rappeler aux juges du fond que la responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de...
Prestation de serment et convictions religieuses : attention à la discrimination
Les futurs agents de la RATP lors de leur titularisation, doivent prêter serment devant le tribunal de grande instance de Paris. Une stagiaire refuse...
La rémunération ne peut être modifiée sans l’accord du salarié !
Un salarié est embauché comme ingénieur commercial. Son contrat de travail prévoit une rémunération fixe complétée par une prime en fonction des contrats réalisés....
Protection du salarié membre d’une commission paritaire professionnelle en cas de licenciement
La cour de cassation, dans un arrêt qui sera publié au rapport annuel, décide que les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par...
Contrôles au faciès : l’article 78-2 du code de procédure pénale sous les feux des projecteurs
L’article 78-2 du CPP prévoit la possibilité pour le procureur de la République d’autoriser par réquisitions des contrôles d’identité en vue de la recherche...
Défaut de visite de reprise après un classement en invalidité : préjudice pour le salarié
Une salariée ayant avisé son employeur de son classement en invalidité 2e catégorie et ayant manifesté son intention de reprendre le travail, l’employeur a...
Agressivité du salarié et licenciement pour faute grave
La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont décidé que, dès lors qu’un salarié avait proféré des insultes et fait preuve...