La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. L’article L7321-2 du code du travail défini juridiquement le gérant de succursale qui est assimilé à un chef d’établissement.
En conséquence, et selon la Cour de cassation, un gérant, qui n’a pas la qualité de salarié, peut voir engager sa responsabilité pécuniaire, même en l’absence de faute lourde.
Cass Soc 23.11.2016, n° 15-21.192 FSPB
