Refus du médecin de s’exprimer sur un reclassement envisagé et licenciement pour inaptitude

L’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement d’un salarié déclaré inapte. Cependant il lui appartient de tirer les conséquences du refus du médecin de donner son avis sur un poste de reclassement envisagé par le salarié. 

Cass. Soc., 09 janvier 2019, N°17-21.516

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