Est injustifiée la mise à pied notifiée à un salarié, électricien, qui a utilisé son véhicule de fonction dans le cadre de ses fonctions de représentant syndical, dès lors que la société avait connaissance de cette pratique depuis plusieurs années sans l’avoir jamais sanctionnée.
Cass Soc 14 septembre 2016, n° 15-13.740
