Point de départ du délai de prescription applicable à une demande de rappel de salaire

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré.

Cass. Soc. 9 juin 2022, n° 20-16.992 FS-B

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