La prise d’acte pour harcèlement moral produit les effets d’un licenciement nul

Dès lors que l’employeur a commis des manquements qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte du salarié est justifiée et produit les effets d’un licenciement nul.

Cass Soc 28.03.2018, n°16-20.020