août 2023 – Alterjuris avocats

Utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée de travail des salariés

Posted on 1 août 2023 by Karine Geronimi

La Cour rappelle que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce...

Licenciement en violation du statut protecteur du salarié : précisions sur le calcul de l’indemnité forfaitaire

Posted on 1 août 2023 by Karine Geronimi

Lorsque le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative de licenciement, a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d’éviction, la rémunération...

Réintégration du salarié déclaré apte avec réserves et changement de ses fonctions par l’employeur

Posted on 1 août 2023 by Karine Geronimi

Après un arrêt de travail, un médecin du travail déclare un salarié cadre dirigeant apte à son poste, mais uniquement à mi-temps. Ultérieurement, en...

Rémunération variable : versement du bonus même en cas de départ du salarié avant la date de versement prévue dès lors qu’il a atteint son objectif

Posted on 1 août 2023 by Karine Geronimi

Un salarié licencié par son employeur est fondé à demander le versement du bonus dès lors d’une part, que la prime litigieuse constituait la...

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement 

Posted on 1 août 2023 by Karine Geronimi

Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut aggraver la...