La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, dans ses articles 44 et suivants, la création du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis 1er janvier 2017 suite à la publication d’un décret du 29 décembre 2016 et s’appliquent aux divorces n’ayant pas donné lieu à une demande introductive d’instance avant cette date.
Ce décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, insérée dans un nouveau chapitre du code de procédure civile aux articles 1144 et suivants. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce ainsi qu’avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au code de procédure civile. Il rend applicable le régime de l’aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Décret 2016-1907 du 28 décembre 2016
Articles 1144 et suivants du code de procédure civile
