Obligation de loyauté du salarié

Manque à son obligation de loyauté le salarié qui créé une société dont l’activité est directement concurrente de celle de son employeur sans l’en informer, alors même qu’il est au service de ce dernier. Peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis, les faits sont constitutifs d’une faute grave.

Cass Soc 30 novembre 2017, n° 16-14.541

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