Propositions de reclassement verbales
La Cour de cassation, au visa de l’article L 1226-2 du code du travail, rappelle une nouvelle fois que les propositions de reclassement effectuées...
Monthly Archives: octobre 2016
Licenciement d’un salarié protégé inapte
Les salariés protégés bénéficient d’une protection exceptionnelle et lorsque leur licenciement est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec leurs fonctions représentatives...
Information préalable des salariés en cas de vente de l’entreprise
L’article L 23-10-1 du code de commerce prévoit que lorsque le propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société...
Discrimination en raison de l’orientation sexuelle
Une banque vient d’être condamnée en appel pour discrimination envers l’un de ses salariés en raison de son orientation sexuelle. En l’espèce, ce haut...
Congé sabbatique et indemnité de préavis
Dans un attendu très clair, la Cour vient de rappeler qu’un salarié, licencié pour motif économique et en congé sabbatique à la date à...