Obligation de l’employeur de déclarer le salarié auteur d’une infraction au code de la route
L’article L. 121-6 du code de la route résultant de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que lorsqu’a été constatée...
Monthly Archives: janvier 2017
Discrimination syndicale et prise d’acte
Un salarié, représentant du personnel depuis douze ans, s’estimant victime de discrimination syndicale, prend acte de la rupture de son contrat de travail et...
Harcèlement moral au travail : la nécessaire relation de travail entre les protagonistes
La Cour de cassation vient de rappeler que l’infraction de harcèlement moral au travail ne peut être caractérisée si aucune relation de travail n’existe...
Entrée en vigueur du divorce sans juge
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, dans ses articles 44 et suivants, la...
La Cour des comptes critique le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail a été fondé à l’origine sur la notion de réparation d’un...