Prise d’acte et notification à l’employeur
Une nouvelle fois, la cour de cassation rappelle que si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun...
Monthly Archives: avril 2017
La renonciation à l’assistance d’un avocat doit être sans équivoque
Quelques minutes avant une audience devant la chambre de l’instruction, l’avocate désignée pour assister la partie civile au titre de l’aide juridictionnelle refuse de...
Motivation de la peine d’amende : prise en considération des ressources et charges du prévenu
La Cour de cassation confirme son revirement de jurisprudence récent (cass crim 1.02.2017, 15-83.984) et rappelle qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une...
Manquements de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat et prise d’acte
La Cour de cassation vient de rappeler que la prise d’acte pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat n’est justifiée...