Faute inexcusable et interruption du délai de prescription
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par la victime ou ses ayants droit se prescrit par deux ans à dater du...
Monthly Archives: mai 2018
Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés et primes
La détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés due par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire obéit aux mêmes...
L’intention par l’employeur de dissimuler des heures de travail doit être prouvée
La dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L. 8221-5 du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière...
Mise à disposition de la BDES et délai de consultation sur les orientations stratégiques
Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise émet des avis et dispose pour ce faire d’un délai d’examen suffisant fixé par accord...
Elections professionnelles : isolement ne signifie pas isoloir
Des salariés demandent l’annulation des élections des délégués du personnel de leur société au motif qu’en l’absence de dispositif d’isolement, les conditions de confidentialité...